D ' A N G L E TER R E.

LIYRE VI, SECTION 11, CHAPo IV. 12{toria, chapitre 98), est applicable aux localités danslesquelJes I'ade précité, de 1848, n' est pas entré en vigueur.L'Irlande, l'Écosse et la métropole sont excluesde ce régime, sous l'autorité duquel le bureau desanté pourvoit a l' établissement d' égoufs, a l' arrosementel au balayage des rues. Il a la políce ues caves,du pavé des rues, de l' éclairage au gaz, de la distributiondes eaux) et des cimetieres. Les habitants, quiprofitent de ces établissements, sont tenus d'acquitterune taxe ue district analogue a la taxe des pauvres.Les administrateurs (guanlians) du bureau sanitairesont élus de la meme maniere que eeux de l'assistanee.Toute personne qui possede trente livres ster­Iing de rente fonciere, ou cent trente livres en autreshiens, est éligible. 011 procede, chaque année, a unenOllvelle élection d'un tiers des memhres du bureau.eette éIection est également dominée par de petitescotel'ies; la forme de l' administration, bureaucratique.En matiere d'impót, il y a appel aux sessions trimestrielles;mais, dans tous les autres cas, cet aeteétend le recours au ministre de l'intérieur. Ce fonctiollllaireest seul compétent pour recevoir le pourvoidu contentieux rclatif a l'adoption de l'acte, a l'invaliditédu vote de la commUlle sur lequel cette adoptionrepose et aux voies de contrainte a suivre contreles particuliers, pour les obliger au payement des dépemwsfaites en travaux. Le ministre de l'intérieur setrome ainsi, par suite de la juridiction que lui wnferecet acte, seul juge d' appel dans des qucstions de propriététrcs-importantes. JI peut rendre des arretés(orden» ayant force obligatoire et doit confirmer lesstatuts locaux, ainsi que donner son consentement auxcmprunts contractés.