D ' A N G L E TER R E.

LIVRE VII, CHAl'. IV, ~ 3. 265mit{~s avaient senJs, de tons ceux de la chambre deseommunes, le droit de faire déposer des lémoillS wusserment; mais un ade de la XXI-xxn e année du rpgllcde Victoria, chapitre 78, a égalcment attribué ce elroitallX comités déliMra1lt SU!' les hilIs d'intérel privé. Leparjlll'e elevant u 11 coltlité dll parlement· est a ussis{~verellwllt puni /fU'Ull faux s(>rlllent prHé devallt ]1',illge(l),Les comités tl' {'lection 11e décidcnt que sur la COIlnaissancedes faits aW:gués; ils n'ont pas d'attributionsinquisitoriales. Celui qui contreclit la pétition, s'il succombe,ou le pétitionnaire, si c'est lui qu'on déboute,sllpporte tous les fmis; mais OH n'en marque poilltqua1ld personue Il.f~ eontl'edit la pétition.LI: dépllté convainclI de cOl'rIIption devient incapable,pendant la dur{:e du parlement, d'y siéger pourl'arrondissement dans Jequel il a été élu. Les comitésd'électioIl out, tlit-mI, la eOIlseiellce tres-large et neperdent jamais de vue la maxime: « Nous sommpslous des péeheurs. »Si le comité trouve qu'tme mauvaisc praLiquc s' eslMablio quclque parl dans les éleelions, il fait un rapporth la chamhm (Iui, dan s son adresse a la reine,pl'OpOSC la nomillatioll de certaines pe1'sonnes au \f'o1letiom; do cornmissaires, pour s'mlquérir de ecfl('pratiqlle. Ces commissaires, fonetioIlnant eOHlTlle juges,peuvent suivre l' enqucte d' office, entendre dest{'ll1oins et nH~me reporte1' lcUt, examen sur des électionsantérieul'es. Saillt-Albans, par exemple, perditSOll lI1'oit ti' dectioll par suite d'investigations pareilles.e'pst 1(: tr{:sor de l' 1;; tal ({ui en supporte les frais.,Ji ItI//,lIl1, lIis(oil'l' cOl1slitlltimwelll', I1I, HO.