D ' A N G L E TER R E.

f70 LA COXSTJTUTIO~ n'ANGLETERRE.dans un intéret puhlie, eomIlle aussi lorsque ce! offieierde la eouronne le eroit ahsolument néeessaire dansl'intérct d'un partieulier. Il est d'ailleurs applieable atoutes les réclamations eontre des déeisions judiciaires.dans le domaine de la procédure sommaire notamment,comme aussi contre les déerets de mise en accusation(1). Le halle de la reine, apres avoir attiré ainsiune affaire a son for, déeide en premiere instanee. Deses déeisions, il y a toute la filiere d'appe1 ordinaire,jusqu'a la ehambre haute.On peut également se pourvoir aupres de eelle-ei,dans le eas d'appel au bane de la reine sur un writd'erreur, a propos d'une hévue dans le point de droit,ou d'une transgression des limites de la peine (2).Dans le eas de déni de justiee, sur un pourvoi enappel notamment, le bane de la reine rend, an nomde eelIe-ei, un writ de mandamus, enjoignant au premiel'juge de prononee1'. Ce ll'est la, toutefois, qu'unmoyen de droit subsidiaire, que le juge peut accordersous eette forme, s'il le c1'oit néeessaire; mais iI n'yest point ohligé (3). Le writ de prohibition, que nousavons déja melltionné en traitant des tribunaux ecclésiastiques,ne peut etre opposé qu'aux tribunaux séeulie1'sautres que la justiee de paix.Enfin, nous avons vu que, lorsqu'il s'agit de questionsde droit importantes, le bane de la reine peutetre directement chargé de les déeider, de la part desjuges de paix memes.(1) Blackstone, IV, 321, 272.(2) Gneist, II, 469, 471-(3) Blackstolle, IV, 441.-Buchcr, 214.