D ' A N G L E TER R E.

346 LA CO~STITUTION D' ANGLETERRE.aux priviléges du parlcment et a la constitution, toutcmploi, dan s un département, de sommes accordéespar des résolutions, avant la sanction formelle .de ladépense ultérieure de ces fonds par un hill d'appropriation(1). Ce hill renferme aussi la dause que lesfonds votés ne doivent Cire affedés qu'aux usages memespour lesquels ils ont été votés. lln' ya vait d' exceptionsadmises que pour l' état des dépenses de l' arméeet pour cehú de la marine. La, des déviations de l' é­tat des allocations déterminées pouvaient avoir lieusous l'autorité d'une disposition spéciale du memeacte, dans le cas OU les hesoins du service l' exigeraient..Meme dans ce cas, il était admis que l' onne s' écarUtt jamais de l' état qu' apres que les commissairesde la trésore1'ie y eussent eux-memes consenti,sur une représentation par écrit de l'administrationmilitai1'e. Cependant, de récents débats duparlement nOlls out appris qu' on ne se génait pas toujOllrsponr violer la 10i, a cet égard. Ainsi sir H. Wil­Jonghhy étahlit, le 11 mars 1861, qu'un viremeni de38,000 livres sterling, entre denx chapitres de l' étatdes dépenses de l'armée, avait eu lien sur une simpleconférence entre les secrétaires des sectio11s administrativesqu'il concernait. Sur l' état des dépenses dela marine, une somme de 519,000 livres, accordée pourle service des transports, avait été employée en appl'ovisionnemcnisde la marine, et sur 503,830 livres,votées pour des hatimellts cuirassés, on avait disposéde 200;000, pour remonter les al'scnaux, et de 38,521,po u!' des machines n.(1) Mémo¡'ial du par{ement.n Cette faculté d'opérer des vircmment supprimée depuis.