D ' A N G L E TER R E.

LIYRE nI, f.I1AP. YI. 293lection qui leur paraissait dne : ainsi, par e\emplt·,á Wilkes, lorsqu'il fut al'reté pour le fait d'une (lin-[ribe, cn 1763 (1). •Aucun pair ne peut, me me apres une prorogation.eh'c soumi5 a la contrainte par corps pour dettes. Cependantles pairs sont aujourd'hui sujcLs aux lois surles banqueroufes. Cn memLre ele la ('hambre desCOll1ll1UllCS béneficie des priviléges qui le garanlisscnteontre les al'reslations et l' ell1priSOnnelllent pomdettes, depuis le quarantiell1e jonr avanL la réunir)})jusqu'au qual'anti('me apres la prorogation du parlement.Cn melllbre de la chambre des COlllmunestOlllbant en faillite OH hanqucroute, ne peut non plusétre appl'éhcndé au COl'ps. Cependant, déja un acte dela cinquante-dellxiclllc allnéc du rcgne de George lB,chapitre 144, dispose qu'ull membre venant a etredéclaré insolvable, pen} son siége, á moins d'établil'rlans les douze mois que ceUe déclaration a ótó levér,ou qu'il s'est arrangé avec ses créanciers.Les témoins , avocats et mItres personncs, eités d(·­yant le parlf~ment . ont droit a sa protedion.CHAPITRE VI.)IARCHE DES AFFAIRES AV PARLEMENT.fli'idemcnt. - Conditions de la validi!!\ du YO\('. - Motiun pOUl' ¡les flanlheaux.- Ordre du jour. - }Iotions. - Amendell1ents. - QuestiulJpl'éalable. - Les présidents des deux chamhres. - 1I1aijiél'e de poser hqnestion. - Respeet pOllr le sonverain. - Droits de la minorité. - Manieres de voter. - Par oui on non. - Contcnts Oll non contents. _Comités généranx de la chamhl'e. - Comitl's cltui"is. - Leurs ¡¡ttriilíj'1) \Iay, 132.