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D ' A N G L E TER R E.

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LlVHE VIl, CHAPo VIIl.forIllés des parts q uc s' était attribuées tIuillaume 1''',101'8 de la conquete, ou de terres confisquées. Aumoyen age, les états révoquerent souvent dcs concessionsroyales de terres, par des actes dc reprise (atls (jj'¡'eswnption). Un statut de la premiere année du regned' Anne, section 1, chapitrc 7, déclara nulles toutesles concessions de terres domanialcs faites pour plusde trente et un ans, ou pour plus de trois génórations.D'apl'es un aete du regne de Victoria, les rivages de lamer et des fleuves et les terres ahandonnées peuventétre concédés pour quatre-vingt-dix-neuf ans, en faveurde l' établisscment de chantiers, de docks et deports.4° La couronne tire quelques pctits revenus de cel'·tains aetes de procédure légale.¡jO Le roi protégeant le commerce maritime cont\'cla piraterie, toute baleino ou tout esturgeon pris dansle voisillagc du littoral; I ui appartient a titre de poissonroyal (royal ¡¡'sft) (1).6° Les carcasses et débris des navires naufrag{~ssont aujourd'hui délivrés au propriétaire du batiment,s'il se légitime commo tel; dans le délai d'un an 01 el'unjour; autrement ils échoient a 1'État.7° Les mines d' urgent et d' 01' sont seuIes

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