D ' A N G L E TER R E.

LlVRE VI, SECTION II, CHAPo VIII. § 3. 155receleurs d'cffets sur l'acquisition desquels iis nepeuvent se justifler.D' apres une loi du 17 aout 1857 (XX-XXI e année duregne de Vi doria, chapitre 43), un juge de paix esttoujours libre, h moins d'une intcrvention de r attorne)'général, de repousser une dénonciation commefl'ivole. On peut, en pareil cas, appeler de son refusaux sessions trimestrielles ou au hanc de la reine. Cederniel' OH se saisit lui-meme de l'affaire, ou met lesjuges de paix en devoir d' en assumer la décision.Au crimine! ou correctionnel plutót, les juges depaix décident, ordinairement, suivant une procéduresommaIre, en auclience publique. La représentationpar avocat cst admise. Le .juge peut, s'il le croitnéeessaire, faire amener immédiatement le prévenuelevant lui. Les délíts susceptibles d' étre ainsi j ugéssommairement sont les suivan ts: voíes de fait (assalllt)cont1'e les personnes, faits d'animaux maltraités, provocationsen duel, contraventions agraircs, attcintesde la malveillance a la propriété d'autrui, petits volsjusqu'a l'importance de cinq shellings, cas auquel leprévenu pcut cependant opter pour le jugemcnt parun jury; puis, la plupart des félonies commises par(les jeunes gens n'ayant pas dépassé l'age de quatorze3ns, la profanation du dimanche, les petits vols debois, la négligence des prescriptions d'un acte de laXVI-XVII" année du regne de Victoria, chapitre 100, quia rendu la vaccination obligatoire, les eontraventionsliseales de toute espece aux. lois (~t reglemcnts de l'ex.­cise et de la doualle, de la poste et du timbre, a moins(lu'elles n'arrivent a étre portécs, sous forme d'aetions('¡viles, devant une eour du royaullle; enlln. la mendieitéet le vagabondage.