13.07.2015 Views

D ' A N G L E TER R E.

D ' A N G L E TER R E.

D ' A N G L E TER R E.

SHOW MORE
SHOW LESS

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

urRE VlI, CHAPo 1lI. 221lord du parlelllent, par conséqucnt aussi un (~Yeqlle,a le droit de voter par procuration, quoique formellementce droit ne s'ucquiére qu'avec la pei'mission duroL Ces procurations n' ont point de validité en matierede juridiction -(1), non plus qu'en comité. Lemandalail'c n' csL nullcmcnt obligé de conformer sonpropre vote a celui du collegue dont il a les pouvoirs.En 1835, Duncombe échoua dans sa tentative d' é­cartel' les votes par procuration.Sous Henri III: on voit poindre les protestations desminorités vaincues au scrutin. Tout pair a le droit defaire insérer dans le journal de la chambre un votedissidenL motivé. Si la protestation n' est pas immédiatementinsérée, l'insertion ne peut avoir lieu, quelquesjours plus tard, qu'ayec la permission spécialede la ehambre (2). Le lord ehancclicr ou le lord gardedu seeau privé (/,;eeper o( the seal) est l'Orateur OHprésident de la chambre haute. La reine peut se fairereprésentcr par une commission. Si le lord chanccliern' est pas lui-meme pair, il ne peut que fOI'mellemeutdiriger les débats et le vote, non )' participer. Il arrivaainsi a lord Brougham, le 22 novembre 1830, eta sir f:douard Sugden (lord St Leonards), le q. mars1852, de fonctionner comme présidents de la chambre,en leur qualité de chanceliers, sans encore avoir éténomrnés pairs a ces dates. Le sac de laine est censéen dehors de la chamhre. Aussi, peut-on y prendreplace san s Ctre pairo Comrne HOUS l'avons VU, lesjuges, quand ¡ls assistent aux séances de la chamhrehaute, siégent égalcmellt sur le sac de lainc. Quant(1) Décision pl'isc 101'8 [lu pl'OCi'~S de Strafful'd. (RllShwol'th, IlI,\01. 1, 212.)(2) Mémol'¿al du par/ement, IV, f 20.

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!