D ' A N G L E TER R E.

LIVRE VII, CHAPo IX.35ipónal R tout crimincl d'Etat (1). Les lois de l' especesont des sfatuts nouveaux, relatifs a un cas déterminé(¡))'O re nata) (2). Un bill pareil entraíne cl'orclinaireaussi les peines attachées au crime de haute trahison.A-rec l'autorité ahsolue dont il est investi, le parlementpeut, toutefois, infliger arbitrairement des peines,sclon son hOll plaisir, conformément ou contrail'emcntau droit commun. Il ne dépend d'aucune autrecour de justice de sauver la personne ainsi condamnée.Nous trouvons, sous Edouard IV, le premiel' exempled'un bill pareil. Les communes furent alors obligéesde confirmer la condamnation a mort du duc de Clarence(3), que l' on noya dans un tonneau de malvoisie,par ordre du roi. Cette maniere commode etexpéditive de se déharrasser d'adversaires désagréables,fut notamment en grande faveur SOl1S I1cnri VIII. 011faisait passer d'urgence, au parlemenL ces lois de pénalité,sans meme écouter les accusés. Ainsi )'illustreThomas Morus et l'éveque Fisher pérircnt vidimesd'un véritable mcurtre judiciaire, opéré législativement(4). Anne de Boleyn subit, a la chambre haute,un jugement dans les formes, comme accusée de hautetrahison ; mais la tete de Catherine Howard ne pouvait.tomber que sous l'arret cl'un bill d'attaindel'. Cefut le premier cas d'une condamnation pour laquellele crimo jugé digne de la mort dut etre inventé etdéuni par le hiU meme conlre lequel la prétendueeriminelle était accusée d'avoir péché (5). Sous Phi-(1) Blackstone, IV, 380.(2) Bowycr, 314.(3) Crabh, !~23.(4) Bowycl', 314.(5) Lingard, Hisfoire d' Angleterre, VI, 316.