D ' A N G L E TER R E.

eelle-ei l't~s(~l'YéL1YRE n. f-;ECTJON 1I. C,HAP. X.l69a un millistel'e publie, protége effieacement,dans ce pays, les fonctionnaires eontre toutepoursuitc injuste ou malveillante.lVIais un plaignant obtient - il un verdiet contre unjuge de paix, pour des faits de corruption, de partialitéet de malveillanee dans les mobiles du juge, iI estfondé a 1'éclamer une indemnité du douhle de sesfrais. Dans ecHe eatégoric de demandes rent1'ent, parexemple, les eas d' a1'restation injuste, du refus nonjustifié d'une eoncession, etc. (1).n n'est plus d'usage, en Angleterre du moins, dedestituer des juges de paix pour des raisons politiques.Cependant le lord chancelier peu t, sur une plaintea luí adressée, congédier un juge de paix par un writ.JI y procede ordiuairement en délivl'ant une nouvellecommíssion gón{~rale, dans laquclle est omis le nomdu magistrat destitllé.Connne toute l' autorité de la justicc de paix estconsidérée comme une délégatioll du souverain, eeluiei,e'est-a-dire les eours du royaume agissant en sonnom, peuvent aussi évoquer a leur for toutes les affairesde la eompétence des tribunaux de paix. C' est cequí a lieu par un writ de certiol'al'i de la part du bancde la reine, lorsqu' on se défie de l'influenee de préjugésloeaux, que le juge de paix outre-passe sa compétence,ou que 1'0n se eroit fondé a soup¡;onner de lacorruption ou des manceuvres répréhensibles ((al' jí'audulentanrl collusive ]JlIrposes). Il est beaucoup d'affairesdans lesquelles l'usage du writ de certiorari n' estpas admis; eependant un writ de l' espece peut étredemandé par l'attorney général, meme en parcil cas,(1) Gneist, 11, 4i9, 483.