D ' A N G L E TER R E.

-166 LA COKSTITUTIO:\' D'AKGLETERRE.pas de décider dans les cas pouvant clltralner la peinecapitale, mais leur devoir est de renvoyer aux hautescours du royaume toutes les affaire s difficilcs el d'uneimportance majeure. II ne leur est permis de connaitredes violations du droit statutaire qu'autant que la 10ileUl' en attrihue la décision. Dcpuis un aete de lay-y( année du regne de Yictoria, chapitre 38, les cassoustraits au jugement des sessions trirnestrielles,eomme a eelui des recorders municipaux, sont : lahaute-trahison, le meurtre et les autres félonies capitales,les félonies pouvant entrainer la déportationa vie, autrement que dans un cas de récidive, la nonrévélationd'un aete de hautp trahison (misprisioll o/trerlSOll) , lps autres crimes politiques, le parjure, ]afabricíüion de fausse monnaie, la higamie, le erimc. d'incendiaire, les aceoudwmellts cJandestins, lpsd(~lits de presse qui ne tombent pas dans la catégoriedu libeIle, la corruption, la conspiration, la falsifica­!ion d' acles. Par contre, elles connmssent encore de laplupart des cas de délits moindres ou rnisdemeanours~comme par exemple de ceux de lihelle et de voies defait (assault). Ordinairement les attorneys de provincefonctionnent comme avocats dans ces causes (1).Quelquefois les sessions trimestl'ielles ac.compagnentleur jugement d'un pourvoi en grace aupres de lacouronne.Depuis la Restauration, les sessions trimestriellesforment l'instance d'appel pour les décisions individueHesdes juges de paix et de ccrtaincs autorit{~sinférieures, de nouvelle création. Cependant l'appeln' est adrnis pour les affaire s non sornmaires, que s'il(1) Bowyer, 333.