D ' A N G L E TER R E.

LIYRE VII, f:HAP. XI.les officiers elu fise qui vouelraient le faire payer inelument,et les assignerait elevant les tribunaux pourtres pass (intrusion violente). Les juges ele paix aussi,magistrats entierement inelépenelants, poursuivraientces officiers et les obligeraient a fournir des cautionsde paix. Dans une plus haute sphere enfin, on verraitressuscitcr les bills d' attainder et l'impeaclzment, contreles ministres ordonnateurs de pareils impóts. Partoutoü il s' agirait de la violation de droits des particuliersel du parlement, le principe de lord Brougham, queles ministres sont responsahles non-seulement de lalégalité, mais aussi de la constitutionnalité de leursactes, deviendrait une vérité ('1).Il est au moins douteux que la mise en accusationde ministres par voie d' impeac!unent soit devenuecomplétement superflue, comme le prétend Bowyer(p. 126). Te]]e est cependant, il faut le dire, depuislongtemps, l' opínion de beaucoup d' Anglais. Ainsi Fox,que l' on avait vu si ardent pour la mise en accusationde Warren Hastings, appela le -13 avril 1806 un impeachmentune grossiere manreuvre. Toutefois, non lamise en aeeusation des ministres seulement, mais toutcontrole effecf.if des mesures politiqUés de cerlainsminisleres, a été supprimi~ par le gouvernemcnt departí. Le parlcment, qui délegue son autorité auxministres, pout les rcprcndre dans son giron, quandils ne lui convienuent plus. l\1ais e'est la pour eux le?lec plus ultra ele la elisgrace.Tant qu' un minislre dispose de la majoríté de lacharnhre, elle le garantít contre tout blame. Le ministreune foís renversé, les actes anférieurs de son(i) Bowyer, t31l.