D ' A N G L E TER R E.

350 LA CONSTITUTION O'ANGLETERRE.CHAPITRE IX.LE PARLEMENT COUR SUPR~MEDE L'ÉTAT.Pouvoir du parlement sur la vi e, les biens et la liberté des citoJens. -Bilis d'aftainder ou de peines el pénalilés. - Clarence. - Thomas Morus.- Catherine Howard. - Procés de Strafford. - Fenwick. - Lesdirecleurs de h Compagnie de la Mer du Sud. - La reine Caroline. -L'ímpeachment. - Hesponsabilité des ministres. - Des commoncrs peuvent-i1setre jugés pour féloníe par la chambre des lord s ? - Mise enaccusation tentée par Ansley. - Chefs d'accusation. - Cour du lordhigh steward. - Amnistie el grace. - La dissolulion du parlement ncfail pas lomber l'impeachment. - Nanagel's de la chambre des mmmllnes.- Le premier impeachment et le dernier. - Sir Robert Peel elCox sur l'impeachment.Indépendamment de son autorité judiciaire, en matierede privilége, et de la juridiction ordinaire de lachambre haute, comme supreme cour d'appel etcomme for privilégié des pairs et des pairesses, leparlement, dans son ensemhle, a aussi lo pouvoir destatuer sur la vie, la liberté et. l'honneur de tont citoyen,en ce qn'il peut, an moyen d'une loi spéciale,rendue dans la forme législative ordinaire, condamnerune ou plusieurs personnes a des peines spécifiées. tachambre des lords est, en outre, la haute cour politiqueappelée a juger certains grands criminels el'État,mis en accusation devant elle par la chambre descommunes.L'attainder (en latin attinctura) est une proscription,une dégradation publique entralnant la « corruptiondu sang )). Telle est la conséquence de toute condamnationa mort, suivie en outre de l' exhérédation dosdescendants du condamné, qui ne peut eLre levéeque par le parlement. seul. Un bill of attainder, ou ofpains and penalties, inflige Jes conséquences d'un arret