D ' A N G L E TER R E.

408 LA CONSTlTUTlO.'i D A\'GLET@[tE.proces-verbaux de ses délibérations. Le sou verainn'assiste plus aux ¡jélibérations de ce conclave, nonreconnu par la loi. Cependant l'usage du cabinet d('délibérer sans le roi ne s' établit que sous Gcorgc I er ,qui, comme on 1'a déja dit, ne comprenait pas 1'al1-glais. Ce fait purement accidentel d'abord, commetant d' autres, passa ensuite a l' état dc regle COllStitutionnclle(1). Cependallt les rósultats des délibérationsdu cabilld sont communiqub; au SOUV('­mm.Tant qu'un ministre dn cabinet ne s'est pas compromispar f;a signaturc, dans un aete du gOllvernement,il ll'encourt de fait ancune responsabilité parses avis. Juste a I'époque oü le drolt. du parlement depoursuivre des ministres coupables était reconnu dela maniere la plus positive, le secrct, dont purellts'cnvelopper les coupahles, rendit ce dl'Oit ilfusoil'e.Assurément un lord chancelier, ayant apposé le grandsceau a une con ve ntio n avec l' étranger, f~st responsahle,si l' opinion de la chambre des communes condamncce traité, comme préjudiciable Oil (l{~shonorant. I\Iais iInc s'cIlSuit nullement que lc prcmie!' lord de la tr0-sorerie ct d'autres conseillers intimes dc la couronllepuissent, en mati{~r.c de politique cxtb'ieurc, etr'c misefficacement en accusation par la chambre, pour unacte dans lequel lcur parLicipation nc sauraiL eLre )('.­galement prouvrc (2). ))I1 n'y a, légalement, de responsable, en pitrcif Cil'i,que le conseil privé, ayant approuvé une dPp(~chc 11uele lord chancelicr élllrait rdus(~ dI' munir de ~Ün(1) Lord Grey, du Gouvernement parlementaire, p. 10.(2) Hallam, Hisloire con8titutionnelle, Ill. 249. - Voir aussiBowyer, 1·~~.