D ' A N G L E TER R E.

LIYRE VII, CHAPo Y. 28\lége, la partíe contre laquelle celui-ci est invoquóreste libre d'appcler de la premiere décision,iudiciairea la cour d'appel supremo, qui est la chambre haute;mais cclle-ci s' abstiendrait elle-meme de prononcer,]'une des chambres ne pOllvant s' érigor en juge elel'autre. Ainsi la chambre haute, dans le cas de Wilkes(1), (l{~clara ll'avoir aucun droit d'évoquer a sonfol' un jugcment de la chambre des communes, enmatiel'es pour lesquolles celle -ci avait toute compélencede juridiction. En supposant, au contraire, qurles tribunaux ne reconnaissent point de privilége, lachambre eles communes devrait elle-meme interjeterappel aupres do la chambro haute, ou sévir contre eux.Dans lo premier cas, la chambre haute semit encoreune fois obligéo ele s'ahslenir, par le memo motif qu'ilno lui appartient pas de !lécidor des priviléges de l'autrechambl'e. Dans le sceond cas, il serait cedainementcurieux de voir si, au temps oü nous vivons, lesAnglais abandonneraient sans résistance, a l'aetion diseiplinairedu parlcment, les juges du droit commun,ces gardiens de lem liberté. Ce serait uno expérienct opleine de risques (le la nature la plus sérieuse.Il ya également des exemples de conflits de compélenceentre les deux chambl'es du parlement, en miltierede priviléges. Un jugement ele la chambrc haute,forlllée en cour de juslice, avait reconnu aux électems,relativement a leurs droits électoraux, uno actioncontre les commissaires des éleclions (returninyo/lí'cers), lorsqut~, en 1704, la chambro des communcs.déclara toute action de l' espece une infraction a sespriviléges. Cinq bourgeois el' A)'lesbury (lhe Aylesbu-(n Junius, XXXIX' Irttrc au PuNic Adl'e¡'(iser, du 28 mai 1'i70.