Eleonora Panizzi - Public Administration

carattere investigativo sotto forma di possibilità di richiedere informazioni e documenti,
ma le norme in questione furono cassate dal Conseil constitutionnel con la sentenza n.
92-316 DC, del 20 gennaio 1993. 9 Dubbi circa la legittimità costituzionale del Service
pour la prévention de la corruption erano stati avanzati altresì dai rappresentanti politici
dell’opposizione ( RPR-UDF), i quali consideravano la struttura, ancorché di natura
amministrativa, assimilabile ad un’autorità di pubblica sicurezza la cui istituzione
contrastava tanto col principio di separazione dei poteri 10 quanto col principio di libertà
individuale in quanto si consentivano attività investigative al di fuori del controllo e
senza l’autorizzazione della magistratura. Sotto quest’ultimo profilo il giudice
9 Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 -Loi relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques.
SUR LES ARTICLES 1er A 6 RELATIFS AU SERVICE CENTRAL DE PREVENTION DE LA
CORRUPTION:Considérant que les députés auteurs de la première saisine invoquent à l'encontre de ces
articles qui, créant un service central de prévention de la corruption, régissent son organisation et son
fonctionnement, plusieurs griefs d'inconstitutionnalité ; qu'ils soutiennent que dès lors que les missions et
les pouvoirs de ce service administratif l'assimilent à la police judiciaire, le principe de séparation des
pouvoirs affirmé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est méconnu ainsi
que la liberté individuelle faute d'intervention de l'autorité judiciaire ; qu'en outre les modalités prévues de
communication de documents de toute nature à ce service portent atteinte au droit de propriété ;
Considérant que si en vertu des trois premiers alinéas de l'article 1er de la loi, il revient au service de
centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention de certaines infractions
limitativement énumérées, il ne ressort pas de ces dispositions qu'il est habilité à opérer lui-même la
constatation desdites infractions ; qu'en lui confiant cette mission, le législateur n'a pas entendu déroger
aux dispositions protectrices de la liberté individuelle prévues par la législation relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ; qu'en vertu de l'article 2 de la loi, le service est tenu de saisir le procureur de
la République dès que les informations qu'il aurait ainsi réunies mettraient en évidence des faits
susceptibles de constituer des infractions ; que l'article 3 prescrit son dessaisissement dès qu'une
procédure judiciaire d'enquête ou d'information relative à de tels faits est ouverte ; que dès lors et sous
réserve des interprétations qui précèdent, les dispositions ci-dessus analysées ne portent atteinte ni à la
séparation des pouvoirs ni à la liberté individuelle ;
Considérant cependant qu'en prévoyant par le cinquième alinéa de l'article 1er que le service peut recourir
à des personnes qualifiées pour des "investigations", le législateur, même en qualifiant ces mesures de
techniques, ne les a pas définies de manière suffisamment claire et précise en les limitant à celles qui
relèvent d'enquêtes administratives ; que dès lors cette formulation est susceptible d'entraîner des atteintes
à la liberté individuelle sans garantie de l'autorité judiciaire ; que, par suite, le 5ème alinéa de l'article 1er
de la loi doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant en outre que l'article 5 de la loi confère à ce service le droit d'obtenir communication de tout
document sans l'assortir d'une obligation de motivation et sans aucune restriction non seulement quant à
la nature mais aussi quant à l'ancienneté de ces documents ; que ce droit n'étant pas limité à une prise de
connaissance et, le cas échéant, de copie, peut autoriser des rétentions dont le terme n'est pas fixé ; que le
droit de convocation de toute personne dont dispose le service peut être assorti d'un délai limité à 48
heures, sans égard aux déplacements qu'il implique ni à d'éventuelles circonstances particulières ; qu'il
n'est pas précisé que la personne convoquée peut se faire accompagner du conseil de son choix ni qu'un
procès-verbal doit être dressé contradictoirement ; que le service peut ainsi, y compris de sa propre
initiative, intervenir dans des domaines très divers de la vie professionnelle et privée ; que le refus de
délivrer les documents demandés ou de se prêter aux auditions provoquées par le service est punissable
d'une amende correctionnelle de 50 000 F. ; que les dispositions de l'article 5 sont de nature à méconnaître
le respect de la liberté personnelle et à porter des atteintes excessives au droit de propriété ; que, dès lors,
l'article 5 de la loi doit être déclaré contraire à la Constitution ; D E C I D E :Article premier.- Ne sont pas
conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la prévention de la corruption et
à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : - le cinquième alinéa de l'article 1er ;
- l'article 5 .
10 Art.16 Dichiarazione dei Diritti dell’uomo e del cittadino del 1789.
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