Thèse _ vf_ texte inteégral - Pastel

fellahs eux mêmes et tout autre propriétaire d’une terre agricole 326 . Cela s’est traduit par un
article nouveau les concernant (Article 14 de la loi de 1996). Cet article stipule, entre autres,
que « toute personne qui change la vocation des terres agricoles ou qui modifie l'utilisation
autorisée est punie d'une amende de 2000 dinars à 20.000 dinars et un emprisonnement de 3
mois à une année. Parallèlement, toute personne qui procède à la construction sans
autorisation sur une terre agricole ou a dépassé les limites de l'autorisation est punie d'une
amende allant de 1500 dinars à 15.000 dinars et d'un emprisonnement d'un mois à 6 mois 327 .
Considérant la classification des terres agricoles en 3 catégories (zone d'interdiction, zone de
sauvegarde et autres zones agricoles), la peine de l’emprisonnement ne concerne que les
infractions effectuées dans la première et la deuxième catégorie des terres c’est-à-dire da la
zone d'interdiction ou celle de sauvegarde.
B-5-1- Inaptitude du dispositif législatif (loi de protection des terres agricoles de
1983, révisée et modifié par la loi de 1996)
L’article premier de la loi N° 83-87 du 11 novembre 1983 définit par terres agricoles toutes
les terres présentant des potentialités physiques favorables à la production agricole 328 . Dans le
même temps, les infractions (construction illégales) réalisées sur des terres agricoles
localisées à l’intérieur du périmètre communal relèvent des compétences des Maires, alors
que celles réalisées en dehors du périmètre communal relèvent des compétences du
gouverneur et/du Ministre de l’Agriculture. La première étape consiste à ordonner la cessation
immédiate des travaux de construction illégale tout en confisquant les matériaux et le matériel
de chantier. « Lorsque ces travaux sont poursuivis ou lorsque la construction est édifiée sur
une terre agricole sans l'autorisation préalable prévue à l'article 10 de la présente loi, les
mêmes autorités peuvent procéder aux frais et risques du contrevenant à la démolition de la
construction et à l'enlèvement des ouvrages exécutés en violation des dispositions de la
présente loi. L'autorité administrative concernée peut requérir la force publique pour
l'exécution de ces décisions » 329 . Les infractions aux dispositions de la présente loi et des
textes pris pour son application, sont punies par amande de 1.200 à 10.000 Dinars pour les
infractions commises dans les zones d'interdiction et de sauvegarde et d'une amende de 120 à
1.200 Dinars pour les infractions commises dans les zones soumises à autorisation
ministérielle (loi N° 83-87, article 14).
Face à la poursuite des constructions illégales des terres agricoles notamment en zone
périurbaines, les pouvoirs publics ont complété la loi de 1983 par une nouvelle législation : loi
n° 96-104 du 25 novembre 1996. L’article 14 (nouveau) de la loi de 1996 révèle que : « toute
personne qui change la vocation des terres agricoles ou qui modifie l'utilisation autorisée est
punie d'une amende de 2000 dinars à 20.000 dinars et un emprisonnement de 3 mois à une
année ou de l'une des deux peines seulement. Toute personne qui procède à la construction
326 On désigne ici par tout autre propriétaire d’une terre agricole certains spéculateurs fonciers qui achètent des
terres auprès des agricultures là où il pratiquent souvent une agriculture marginale ou transforment ces terres en
friches, en vu de sa transformation future en terrains à bâtir. Cette stratégie est observée dans les deux
communes de Hammam Sousse et de Akouda où des promoteurs touristiques procèdent à l’achat de terrain
agricole et au gel de l’activité le plus souvent. Des clôtures sont souvent installées autour des terrains acquis et
transformés en jachère prolongée voire en friche.
327 Loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, article 14 (nouveau).
328 Loi N° 83-87, article Premier : On entend par terres agricoles au sens de la présente loi, toutes les terres
présentant des potentialités physiques et affectées ou pouvant être le support d'une production agricole,
forestière ou pastorale, ainsi que celles qui sont classés comme telles par les plans d'aménagement dûment
approuvés, dans les zones urbaines, touristiques ou industrielles. Journal Officiel de la République Tunisienne
(JORT) N° 74, 15 et 18 Novembre 1983.
329 Loi N° 83-87, article 13.
177