Thèse _ vf_ texte inteégral - Pastel

sans autorisation sur une terre agricole ou dépassé les limites de l'autorisation est punie
d'une amende allant de 1500 dinars à 15.000 dinars et d'un emprisonnement d'un mois à 6
mois ou de l'une des deux peines seulement. La peine sera l'emprisonnement lorsque les
infractions prévues par la présente loi ont été effectuées dans une zone d'interdiction ou de
sauvegarde » 330 .
B-6- Défaillance des lois de protection des terres agricoles
La régression de l’agriculture ne se limite pas cependant à la consommation de l’espace (perte
de quelques parcelles ou de quelques exploitations) mais cela englobe d’autres effets induits
comme les gênes qui perturbent le fonctionnement normal des exploitations.
D’autre part la stratégie des baux oraux et annuels ne permet la pratique de cultures pérennes.
Les jardins maraîchers se transforment en terrain nu pendant une bonne période de l’année, vu
le caractère saisonnier des cultures. Ces terres se sont montrées extrêmement vulnérables à
l’urbanisation. La rapidité de leur transformation est incomparable aux terrains plantés
d’oliviers. Toutefois, on peut les comparer aux impluviums des meskats. Ces terrains nus (les
impluviums) se sont montrés à leur tour vulnérables à l’urbanisation. Cette fragilité peut aussi
revenir au fait que les différentes lois interdisant l’arrachage des oliviers en vu de protéger le
patrimoine végétal semble omettre la transformation des oliveraies urbaines et périurbaines.
En effet, les différentes lois et règles de protection des oliviers sont très claires : ils protègent
l’arbre et pas les terrains nus, excluant de fait les impluviums. Et si nous restons dans les
normes des meskats, le terrain nu que représente l’impluvium est égal au 2/3 des terrains
plantés d’oliviers. Cette ambiguïté est au centre de l’urbanisation de beaucoup d’impluvium
sans toucher aux mankâas plantés d’oliviers. Encore plus, les lois de protection des terres
agricole se sont montrées incapables de contrôler efficacement les transactions foncières en
vu de préserver les espaces agricoles périurbains.
Le faible effet de la loi de protection des terres agricoles, notamment lorsqu’il s’agit des terres
autres que celles interdites de construction comme les PPI, fait que la maîtrise foncière
apparaît comme un enjeu complexe pour les maires. En effet ces derniers s’efforcent d’attirer
les secteurs producteurs d’emplois (industrie, tourisme, services, etc.), en vu de bénéficier des
rentes fiscales.
Parallèlement, les maires restent soucieux du cadre de vie de leurs habitants. Puisque, au
même moment où ils essayent de répondre,autant qu’ils peuvent, aux attentes des populations
en matière d’habitat et de cadre de vie agréable, ils se heurtent à la disparition d’espaces qui
pourraient satisfaire la attentes des populations en cadre de vie de qualité : les espaces
agricoles. L’importance des transformations ne leur laissent que quelques petits terrains
interstitiels, qui pourraient être arrachés à l’urbanisation en vu de les transformer en jardins
publics. Le choix se fait souvent sur des terrains conflictuels (terrain squatté irrégulièrement,
terrain non immatriculé, absence du propriétaire 331 , etc.).
B-6-1- Difficulté des interventions foncière et contrecoup de l’expropriation
La dominance des terres privées dans les deux communes étudiées est à l’origine de la rareté
des terrains propriétés de l’État. Cette situation foncière rend souvent difficile les actions des
planificateurs lorsqu’il s’agit de la constitution des réserves foncières pour l’aménagement des
330 Loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, article 14.
331 Il peut s’agir par exemple d’une parcelle dont le propriétaire sans successeur soit décédé depuis très
longtemps que l’état récupère pour construire un établissement ou un espace public.
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