RAPPORT - SFRMS

— 113 —médicaments remboursables est directement contrôlé et fait l’objet d’unenégociation entre le laboratoire producteur et le CEPS (Comité Economique desProduits de Santé). Il intègre, en principe, l’Amélioration du Service MédicalRendu (ASMR) qu’apporte le médicament, du prix des produits comparablesinscrits sur la liste et des volumes de ventes prévus. Le prix des médicaments a étépendant longtemps moins élevé en France que sur les autres grands marchéseuropéens, en particulier allemand et britannique ; le prix des nouveaux produitstend cependant actuellement à se rapprocher de la moyenne européenne.En Allemagne, l’AMM, valable 5 ans renouvelable, précise les conditionsde délivrance (prescription obligatoire ou non) et les lieux de délivrance(pharmacie ou non). Le prix est librement fixé par le laboratoire producteur, lesconsommateurs devant payer la différence entre le prix fixé par l’industriel et leprix de référence, avec un plafond de prise en charge pour les groupes demédicaments comparables. Tout produit pharmaceutique admis sur le marché estpris en charge par l’assurance maladie, en sachant que de nombreux médicamentssont exclus de ces listes depuis la réforme de 2004 (liste négative). Un copaiementest entièrement à la charge du patient (10 % du prix de vente, avec unminimum de 5 € et un maximum de 10 €), mais de nombreux dispositifsd’exemption existent (en 2001, près de la moitié des prescriptions en étaientexemptées). Pour les médicaments soumis à prix de référence, l’écart entre le prixde vente et le prix de référence s’ajoute au co-paiement.Au Royaume-Uni, la mise sur le marché d’un médicament est soumise àune autorisation de la Medicine and Healthcare Product Regulatory Agency(MHRA). Les médicaments sont classés comme accessibles seulement avec uneprescription (Prescription only Medicine), disponibles uniquement en pharmacie(Pharmacy only) ou disponibles dans le circuit ordinaire de distribution (GeneralSale List). Le prix des médicaments est libre mais les profits réalisés par leslaboratoires sont encadrés par le Pharmaceutical Pricing Regulation Schemefixant un seuil de gains (21 % actuellement) qui, en cas de dépassement, donnelieu à un retour de l’excédent dans les caisses du NHS (National Health Service)ou à des baisses de prix pour l’année suivante. Deux listes sont établies : une listenégative (liste noire) recensant les médicaments que les médecins n’ont pas ledroit de prescrire dans le cadre du NHS (National Health Service) ; une listerestrictive (liste grise) recensant les molécules dont la prescription est prise encharge pour des indications et des catégories d’individus précises. Parmi lesproduits exclus, certains le sont pour des motifs économiques, seuls lesmédicaments les moins chers de la classe sont alors remboursés, comme c’est lecas pour les benzodiazépines. Un copaiement forfaitaire par médicament prescritest à la charge des patients (environ 10 € en 2004), 85 % des prescriptions passantpar le NHS étant exemptées de ce co-paiement.Concernant les benzodiazépines, 20 molécules sont remboursées enFrance, 18 en Allemagne, et 10 au RU. Le panier allemand est presque identique àcelui de la France, et la quasi-totalité des produits est soumis à prix de référence.Les dépenses pour 1 000 habitants étaient en 2002 de 2 615 € en France, 1 185 €