RAPPORT - SFRMS

— 198 —l’article R. 5122-12 CSP la généralise à toute forme d’information communiquéeaux professionnels de santé.Des situations spécifiques de communication sont, notamment,énumérées :– la présentation du médicament à ces professionnels par les déléguésmédicaux ;– les études ou enquêtes auprès de ces professionnels ;– les réunions ou congrès scientifiques auxquels assistent cesprofessionnels, en particulier lorsque ces réunions ou congrès font l’objetd’un parrainage (note : constitue un parrainage toute contribution aufinancement desdits réunions ou congrès) ;– les émissions de télévision destinées à ces professionnels, en particulierlorsque ces émissions font l’objet d’un parrainage dans les conditions etlimites fixées par la réglementation relative à la communicationaudiovisuelle.Le dépôt s’impose donc pour tous les messages diffusés, quel qu’en soit lesupport : aide de visite médicale (ADV), annonce presse, tiré à part d’articlescientifique et porte tiré à part, numéro spécial de périodique, brochure, revuemaison (house organ), élément léger d’information médicale (ELIM), fichesignalétique si elle comporte des éléments hors RCP, diaporama, supportaudiovisuel (cassette, CD Rom, DVD, clé USB), sites Internet, écran de veille,poster, agenda, bloc d’ordonnances, cahier ou fiche d’observation, carte Tmentionnant le nom d’une spécialité pour demande de documentation, messagetéléphonique enregistré accessible par numéro vert, etc.Également soumis au dépôt, les supports « objets » ne sont tolérés qu’à lacondition qu’ils soient de valeur négligeable et aient trait à l’exercice de lamédecine ou de la pharmacie (art. R. 5124-65 CSP).Des rapporteurs spécialisés par classe thérapeutique, appartenant à l’Unité« Contrôle de la publicité professionnelle » ou extérieurs à l’Agence et nomméspar son Directeur Général, examinent les messages et relèvent les infractionséventuelles au corpus normatif. Ils sont alors transmis à la Commission chargée ducontrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage desmédicaments qui formule un avis.Sanctions administratives et pénales :Le contrôle a posteriori des messages peut donner lieu au prononcé desanctions administratives. L'article L. 5122-9 CSP donne pouvoir à l’Agence desanctionner la méconnaissance des dispositions des articles L. 5122-2 et 3 CSP par