RAPPORT - SFRMS

— 191 —2° Dix-huit membres nommés par le ministre chargé de la santé :– un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académienationale de médecine ;– un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académienationale de pharmacie ;– un représentant des organismes représentatifs des fabricants de produitspharmaceutiques ;– quinze personnalités choisies en raison de leur compétence.Dix-huit suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que lesmembres titulaires.3° Deux membres à titre consultatif nommés par le ministre chargé de lasanté et choisis parmi les producteurs de matières premières stupéfiantes oupsychotropes.b) L’articulation avec l’évaluation des médicaments en conditionsréelles d’utilisationLa force de proposition de l’Afssaps et la fonction consultative de laCommission précitée articulent le pouvoir décisionnel du ministre chargé de lasanté à l’évolution des connaissances relatives au risque de pharmacodépendance,d’abus et d’effets indésirables des médicaments.Une articulation prévue dans les missions de l’AfssapsAu titre de ces missions (art. L. 5311-2 CSP), l’Afssaps :– recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercicede ses missions ; elle est destinataire des rapports de contrôle et deréflexion et des expertises réalisés dans son domaine de compétence parles services de l'Etat ou par les établissements publics qui lui sontrattachés ;– recueille et évalue les informations sur les effets inattendus, indésirablesou néfastes des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 CSP, ainsi quesur l'abus et sur la pharmacodépendance susceptibles d'être entraînés pardes substances psychoactives, et prend, en la matière, dans son champ decompétence, toute mesure utile pour préserver la santé publique ;– fournit au ministre chargé de la santé l'expertise qui lui est nécessaire ence qui concerne les produits susvisés, notamment pour en permettre lebon usage ;