RAPPORT - SFRMS

— 289 —V.- QUESTION 4 : « QUELLE EST L’EFFICACITÉ DES ACTIONSENGAGÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS ET L’ASSURANCEMALADIE AFIN DE LUTTER CONTRE LES PRESCRIPTIONSINADAPTÉES » ?Analyser la répartition des responsabilités entre les caisses nationales etlocales d’assurance maladie, le ministère de la santé, la Haute autorité de santé(HAS), les unions régionales de médecins exerçant à titre libéral (URML), laMission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies(MILDT), etc.Evaluer l’efficacité des actions entreprises au cours de ces dernièresannées en matière de maîtrise médicalisée de la consommation de médicamentspsychotropes, et en particulier l’impact de la réforme de l’assurance maladie par laloi n° 2004-810 du 13 août 2004, des dispositions prévues par la conventionmédicale signée le 12 janvier 2005 et des moyens mis en oeuvre par l’assurancemaladie afin d’atteindre les objectifs fixés par la convention en matière deréduction des prescriptions d’anxiolytiques et d’hypnotiques en 2005. Evaluerégalement l’action de la HAS en matière d’élaboration et de diffusion desrecommandations de bonne pratique.Présenter et évaluer les principales mesures du « plan pour la psychiatrieet la santé mentale 2005-2008 », annoncé par le ministre des solidarités, de lasanté et de la famille en février 2005, et dresser un premier bilan de sa mise enoeuvre, s’agissant notamment de ses modalités de financement.Intégrer des propositions d’amélioration ainsi que des éléments decomparaison européenne.A. RECENSEMENT DE L’ENSEMBLE DES ACTIONS ENTREPRISES ENMATIÈRE DE MAITRISE MÉDICALISÉE DE LA CONSOMMATION DEPSYCHOTROPESUn courrier sur papier à en-tête de l’Assemblée Nationale et co-signé parMadame la Députée Maryvonne Briot a été adressé en janvier 2006 aux directeursde la CNAM-TS et des institutions publiques (Afssaps, HAS, DGS, MILDT,INPES), afin de leur demander de fournir aux membres du comité scientifique desinformations sur les actions entreprises, et sur l’évaluation de l’impact de cesactions (Annexe 7). Une demande similaire a été faite à la CANAM parl’intermédiaire de GR Auleley. A la date de remise du rapport, la DGS, l’Afssapset la CANAM ont répondu à cette demande. Nous avons déjà mentionné laréponse de la CNAM-TS (Annexe 4), qui portait sur l’accès aux données surl’usage des psychotropes, mais ne répondait pas à la question posée dans lecourrier adressé en janvier sur les actions entreprises et leur évaluation.