RAPPORT - SFRMS

— 292 —communiquée par GR Auleley le 17 mai 2006 par messagerie électronique estintégrée ici in extenso, même si elle inclut quelques informations redondantes parrapport à celles mentionnées dans les chapitres précédents.“L’UNCAM (Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie), créepar la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 pour représenter les caisses d’assurancemaladie dans les instances conventionnelles a, à ce titre, signé, pour l’ensembledes régimes d’assurance maladie, une convention nationale avec les médecinsgénéralistes et les médecins spécialistes le 12 janvier 2005. Cette conventionprévoit entre autres mesures la maîtrise médicalisée de l’évolution des dépensesde soins avec un engagement sur des objectifs quantifiés et régionalisés. Pourl’année 2005 et, à la suite de la signature d’un avenant le 23 mars 2006, pour lesannées 2006 et 2007, ces engagements concernent la prescription de prestationset de classes de médicaments, dont les anxiolytiques et les hypnotiques.Pour 2005, le but à atteindre pour la prescription des anxiolytiques et deshypnotiques était un infléchissement de 10 % des montants tendanciels, soit 33millions d’euros d’économies.Pour 2006 et 2007, le but à atteindre est une diminution de 5 % desmontants de prescription des anxiolytiques et des hypnotiques.Pour atteindre ces objectifs, les moyens prévus par la convention sont lamise en place de commissions paritaires conventionnelles, organisées en sectionsde représentants des syndicaux médicaux signataires de la convention d’une partet de représentants des trois principaux régimes d’assurance maladie, auxniveaux national, régional et local. Concernant la maîtrise médicalisée, cescommissions paritaires ont en particulier pour mission le pilotage et le suivi desréalisations au niveau des régions et des départements (Commission ParitaireNationale), la coordination de la politique conventionnelle au niveau des régions(Commission Paritaire Régionale), la mise en œuvre et la mise en placeopérationnelle de la maîtrise médicalisée au niveau départemental et la définitiondu contrat local d’objectifs (Commission Paritaire Locale).Ainsi, la Commission Paritaire Locale décide de la communicationcollective envers les praticiens et les assurés, analyse régulièrement des tableauxde bord de suivi des engagements et décide de toute mesure permettant d’atteindreles objectifs fixés au département, s’appuie sur la formation « médecins » pourtoute mesure de caractère médical, décide des modalités d’information desmédecins libéraux pour lesquels des écarts sont constatés par rapport auxengagements collectifs.La CANAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des ProfessionsIndépendantes du Régime Social des Indépendants), comme les caisses nationalesdes deux autres principaux régimes d’assurance maladie suit l’évolutionmensuelle globale des prescriptions d’anxiolytiques et d’hypnotiques à travers sabase de données. Elle transmet ces données à l’UNCAM.