RAPPORT - SFRMS

— 202 —– l’exclusion de ces mêmes délégués de « la mise en place (recrutement etrelations financières avec les médecins) d’analyses pharmacoéconomiquesainsi que d’études cliniques, y compris de phase IV, etd’études observationnelles ». Le délégué médical ne peut qu’en assurer lesuivi ;En outre, un dispositif « expérimental » de limitation du nombre desvisites est mis en œuvre. Ainsi, le CEPS arrête chaque année la liste des classespharmaco-thérapeutiques pour lesquelles il estime qu’une réduction de la visitemédicale est nécessaire. Cette décision intervient après consultation de la HAS(Haute autorité de santé), de l’UNCAM (Union Nationale des Caissesd’Assurance Maladie), des représentants des médecins dans le cadre du groupe desuivi de la charte, qui font valoir à cette occasion leurs besoins d’information surces médicaments, et du LEEM.Ces classes sont désignées au vu de critères rendus publics intégrant lecontenu de ces consultations, notamment au regard du bon usage du médicamentet des objectifs de santé publique ou de dépenses de l’assurance maladie.Les pouvoirs conférés au CEPS dans l’application de ces mesures sontlarges :– en cas de non respect pour une classe du taux fixé : baisse temporaire oudéfinitive du prix des spécialités y figurant, dont l’importance estfonction notamment de l’écart entre l’évolution constatée et ladécroissance prévue ;– modulation de ces baisses en fonction de la situation concurrentielle desproduits, notamment pour des produits en lancement, et du comportementindividuel des entreprises ;– transformation temporaire de la baisse de prix en ristourne en faveur desmédicaments innovants, pédiatriques ou orphelins ;– prise en compte conventionnellement des efforts spécifiques d’uneentreprise en matière de présentation des médicaments.Échantillons gratuits de médicamentsAux termes de l'article L. 5122-10 du code de la santé publique, estinterdite la remise d'échantillons de médicaments contenant des substancesclassées comme psychotropes ou stupéfiants, ou auxquels la réglementation desstupéfiants est appliquée en tout ou partie.Ainsi, rien ne s’oppose à la distribution d’échantillons de médicamentsdont les principes actifs, médicalement considérés comme psychotropes, ne sonttoutefois pas classés en tant que tels.