RAPPORT - SFRMS

— 290 —1. Caisses d’assurance maladiea) RMO (Références Médicales Opposables)Les RMO sont apparues dans la convention nationale des médecins de1993, et sont entrées en vigueur à partir de mars 2004. Celles portant sur lespsychotropes ont été détaillées dans la question 3. Pour mémoire, les dispositifs desanction des RMO contenus dans la convention des médecins généralistes de 1998ont été annulés en 1999 par décision du Conseil d’Etat. Avant même cetteannulation, il s’était avéré que le contrôle du respect des RMO « s’est heurté à denombreux obstacles » (Rapport annuel au parlement sur la sécurité sociale,septembre 1997). Toutes RMO confondues, la proportion des médecins examinésayant fait l’objet de sanctions financières sans sursis s’est avérée très faible(0,59 % d’octobre 1994 à décembre 1996). Une étude réalisée par le CREDES aévalué, à partir des données de vente collectées par la société IMS, l’impact de dixRMO, dont deux portant sur les psychotropes (anxiolytiques et hypnotiques;neuroleptiques) 1 . L’introduction des RMO a entraîné dans l’année qui a suivi unebaisse de l’ordre de 264 à 311 millions de francs, en grande majorité due àl’application de la RMO sur les antibiotiques (232 millions de francs). Laréférence sur la double prescription des benzodiazépines a été peu appliquée(baisse de 13 % des double prescriptions), avec une économie de 19 millions defrancs. Les auteurs de cette étude citent la mauvaise application de cette RMO enexemple de « comportements difficiles à modifier ».b) Rapport de la Cour des Comptes « La Sécurité Sociale 2005 »Le rapport de la Cour des comptes 2 ne concerne pas spécifiquement lesmédicaments psychotropes, mais répond plus généralement à la question poséeconcernant l’évaluation de l’impact des actions entreprises par la CNAM-TS pourpermettre une maîtrise médicalisée des prescriptions. Ce rapport souligne le faitque “la connaissance des comportements est insuffisante”, que si les disparitésrégionales (entre autre en matière de prescription des psychotropes) sont biendécrites, “leurs explications sont moins satisfaisantes en raison notamment deslimites méthodologiques qui affectent les études disponibles. En effet, lesdisparités de densité géographique médicale ou les différences de densité et destructures hospitalières qui peuvent expliquer certaines différences decomportement ne sont pas prises en compte. Il en est de même pour la durée detravail des médecins. Des investigations complémentaires sont doncindispensables”. Ces conclusions sur l’insuffisance de données pharmacoépidémiologiquesissues d’études reposant sur une méthodologie rigoureuserejoignent ainsi ce que nous avions mentionné en synthèse de la réponse à laquestion 1. Concernant le contrôle des professionnels de santé, la Cour desComptes souligne que “la mise en oeuvre des sanctions reste velléitaire”, incluantcelles destinées à lutter contre les prescriptions d’un médicament ne respectant pasles référentiels de bonne pratique.