RAPPORT - SFRMS

— 192 —– participe à la préparation des textes législatifs et réglementaires ;– propose aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale toutemesure de leur compétence.Pour exécuter cette mission d’évaluation, l’Afssaps bénéficie de deuxréseaux dont elle assure la mise en œuvre, l’animation et la coordination :– le système national de pharmacovigilance (art. R. 5121-150 et suivantsCSP)– le système national d’évaluation de la pharmacodépendance (art. R.5132-97 et suivants CSP)Le second comporte la commission nationale des stupéfiants et despsychotropes. Sa structure et son fonctionnement sont directement inspirés dupremier. En revanche, son champ d’activité est distinct. Il ne porte pas sur leseffets indésirables, réactions nocives du médicament se produisant aux posologiesnormalement utilisées chez l’homme (art R. 5121-153 CSP), mais sur l’abus et lapharmacodépendance mettant en cause des substances, plantes ou médicamentsayant un effet psycho-actif à l’exception de l’alcool éthylique et du tabac (art R.5132-98 CSP). Il présente avec celui de la pharmacovigilance le point commund’identifier la gravité de la pharmacodépendance ou de l’abus. Cette gravité estfondée sur un caractère « létal ou susceptible de mettre la vie en danger, oud'entraîner une invalidité ou une incapacité, ou provoquant ou prolongeant unehospitalisation » (art. R. 5132-97 et art R. 5121-153 CSP).La participation de la Commission des stupéfiants et des psychotropes àl’évaluationOutre sa fonction consultative dans le circuit décisionnel précité, cettecommission dont le secrétariat est assuré par l’Afssaps participe au systèmed’évaluation de la pharmacodépendance. Elle est ainsi chargée :– d’évaluer le risque de pharmacodépendance et d'abus des substances,plantes, médicaments ou autres produits en contenant et leursconséquences pour la santé publique,– de proposer au ministre chargé de la santé et au directeur général del’Afssaps les enquêtes et travaux qu'elle estime utiles à l'accomplissementde ses missions.Elle s’appuie sur un comité technique chargé de préparer, sauf urgence,ses travaux, coordonner la collecte des informations relatives à lapharmacodépendance et aux abus des substances, plantes, médicaments et autresproduits précités, évaluer les informations collectées par CEIP (centresd’évaluation des informations sur la pharmacodépendance), coordonner et évaluerles enquêtes et travaux demandés à ces centres.