commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Cependant ce titre apparait comme un texte –catalogue discutable. En effet,
nombre d’articles contenus dans ce titre sont déjà consacrés par des traités
ratifiés par Haïti. Les articles 19, 24-1 et 49 de la Constitution correspondent aux
articles 3, 12, et 24 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme.
Nombre de dispositions sont irréalistes et inapplicables (32-1, 32-2) et
demeurent à l’état de pétition de principe.
Plusieurs de ces dispositions relèvent moins d’une Constitution que de la loi. Du
reste, certains principes énoncés figurent déjà dans diverses lois civiles, pénales.
Exemple le principe de la non rétroactivité des lois (article 51).
2. Propositions
Trois (3) positions sont dégagées:
Garder l’intégralité des thèmes traités car ils reflètent l’esprit de 1986; ce sont ces
thèmes qui ont conduit à l’adoption de cette Constitution.
Important / Position de Jean-Claude Bajeux : Cette partie est un texte de référence, c’est
un texte historique, avec ses forces et ses faiblesses. Ce texte reflète l’esprit et le
message de 1987.
Supprimer tout le titre III car bon nombre de dispositions y contenues font l’objet de
violation constante sans qu’il y ait sanction. Il n’est pas souhaitable que figurent, dans
une constitution qui est, par sa nature, d’ordre public et d’interprétation stricte, des
dispositions qui sont constamment appelées à être violées. Au regard de ces dispositions
l’État peut être attaqué.
Aménager le titre III. Les articles énoncent les droits reconnus aux citoyens sous le
contrôle de l’État, cependant ils apportent une limitation aux excès dont toute autorité
serait tentée de faire.
Aussi devra-t-il être révisé pour ne garder que les grands principes sans entrer dans les
détails et l’alléger des dispositions concernant :
• soit le code pénal (art 21, 21.1),
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