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ARTICLE 28: Tout haïtien ou toute haïtienne a le droit d'exprimer librement ses opinions, en toute matière par la voie qu'il choisit. Article maintenu ARTICLE 28.1: Le journaliste exerce librement sa profession dans le cadre de la loi. Cet exercice ne peut être soumis à aucune autorisation, ni censure sauf en cas de guerre. Article maintenu ARTICLE 28.2: Le journaliste ne peut être forcé de révéler ses sources. Il a toutefois pour devoir d'en vérifier l'authenticité et l'exactitude des informations. Il est également tenu de respecter l'éthique professionnelle. Proposition de reformulation : Le journaliste exerce librement sa profession dans le cadre de la loi. ARTICLE 28.3: Tout délit Presse ainsi que les abus du droit d'expression relèvent du Code Pénal. Article à supprimer ARTICLE 29: Le droit de pétition est reconnu. Il est exercé personnellement par un, une ou plusieurs citoyens mais jamais au nom d'un Corps. Article maintenu ARTICLE 29.1: Toute pétition adressée au Pouvoir Législatif doit donner lieu à procédure réglementaire permettant de statuer sur son objet. 108
Cet article doit être rattaché à l’article 127 Proposition de reformulation : Nul ne peut en personne présenter des pétitions à la tribune du Corps législatif. Toute pétition adressée au Pouvoir Législatif doit donner lieu à procédure réglementaire permettant de statuer sur son objet. a.4. SECTION D : DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE Toute cette section est maintenue. a.5. SECTION E : DE LA LIBERTÉ DE RÉUNION ET D'ASSOCIATION ARTICLE 31: La liberté d'association et de réunion sans armes à des fins politiques, économiques, sociales, culturelles ou toutes autres fins pacifiques est garantie. Article maintenu ARTICLE 31.1: Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. La loi détermine leurs conditions de reconnaissance et de fonctionnement, les avantages et privilèges qui leur sont réservés. Proposition de reformulation : Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. La loi détermine leurs conditions de reconnaissance et de fonctionnement, les avantages et privilèges qui leur sont réservés ARTICLE 31.2: 109
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