commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

e) avoir une expérience de (5) années dans une Administration publique ou
privée;
f) jouir de ses droits civils et politiques.
• Art. 200.6: Les candidats à cette fonction font directement le dépôt de
leur candidature au Bureau du Sénat de la République. Le Sénat élit les
dix (10) membres de la Cour, qui parmi eux désignent leurs Président et
Vice-président.
4) Articles supprimés
• Art. 200.2: Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours sauf, de
pourvoi en cassation
c. Recommandations pour le Titre VII : Finances Publiques
1) Articles maintenus sans modification :
• Art. 219: Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts.
Aucune exception, aucune augmentation, diminution ou suppression d'impôt
ne peut être établie que par la Loi.
• Art. 220: Aucune pension, aucune gratification, aucune allocation,
aucune subvention à la charge du Trésor Public, ne peut être accordée
qu'en vertu d'une Loi. Les pensions versées par l'État sont indexées sur le
coût de la vie.
• Art. 222: Les procédures relatives à la préparation du Budget et à son
Exécution sont déterminées par la Loi.
• Art. 225: Un Organisme public Autonome jouissant de la personnalité
juridique et de l'autonomie financière remplit les fonctions de Banque
Centrale. Son statut est déterminé par la loi.
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