commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

• Art. 250: Aucun monopole ne peut être établi en faveur de l'État et des
Collectivités Territoriales que dans l'intérêt exclusif de la Société. Ce
monopole ne peut être cédé à un particulier.
• Art. 252: L'État peut prendre en charge le fonctionnement des entreprises
de production de biens et services essentiels à la Communauté, aux fins
d'en assurer la continuité dans le cas où l'existence de ces Établissements
serait menacée. Ces Entreprises seront groupées dans un système intégré
de gestion.
2. Régulation de l’enseignement supérieur et de la culture
a. Situation et problèmes
La Constitution a défini un groupe d’institutions qui doivent faire l’objet d’une
gestion spécifique de l’État : ce sont les institutions dites indépendantes. Parmi
ces institutions, deux sous-groupes relèvent du système de gouvernance
administrative : d’une part, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux
Administratif, d’autre part, les institutions universitaires, académiques et
culturelles.
Il est admis généralement, et l’expérience des deux dernières décennies le
confirme abondamment, que le mode constitutionnel de régulation de
l’enseignement supérieur renferme un potentiel important de conflits. En effet,
l’approche adoptée fait de l’institution universitaire d’Etat à la fois un appareil
de mise en œuvre de la politique publique d’enseignement supérieur et un
mécanisme de régulation de l’enseignement supérieur privé. En outre, aucun
autre mécanisme de régulation n’a été prévu pour l’enseignement supérieur
public. Enfin, comme dans d’autres domaines, les dispositions constitutionnelles
énoncées couvrent indûment des champs qui relèvent du domaine légal ou
réglementaire.
b. Recommandations pour le Chapitre 5 du Titre VI
1) Articles maintenus sans modification :
85