commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

ARTICLE 24.3:
Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut:
a) Qu'il exprime formellement en créole et en français le ou les motifs de
l'arrestation ou de la détention et la disposition de loi qui punit le fait imputé;
b) Qu'il soit notifié et qu'il en soit laissé copie au moment de l'exécution à la
personne prévenue;
c) Qu'il soit notifié au prévenu de son droit de se faire assister d'un avocat à
toutes les phases de l'instruction de l'affaire jusqu'au jugement définitif;
d) Sauf le cas de flagrant délit, aucune arrestation sur mandat, aucune
perquisition ne peut se faire entre six (6) heures du soir et six (6) heures du
matin.
e) La responsabilité est personnelle. Nul ne peut être arrêté à la place d'un autre.
Proposition de reformulation :
Supprimer de cet article le d)
ARTICLE 24.3:
Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut:
a) Qu'il exprime formellement en créole et en français le ou les motifs de l'arrestation ou
de la détention et la disposition de loi qui punit le fait imputé;
b) Qu'il soit notifié et qu'il en soit laissé copie au moment de l'exécution à la personne
prévenue;
c) Qu'il soit notifié au prévenu de son droit de se faire assister d'un avocat à toutes les
phases de l'instruction de l'affaire jusqu'au jugement définitif;
d) La responsabilité est personnelle. Nul ne peut être arrêté à la place d'un autre.
ARTICLE 25:
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