commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

1) proposer à l'Exécutif la liste des juges de la Cour de Cassation selon les prescriptions
de la Constitution;
2) s'ériger en Haute Cour de justice;
3) Exercer toutes autres attributions qui lui sont assignées par la présente Constitution et
par la loi.
Proposition de modification:
En addition aux responsabilités qui sont inhérentes en tant que branche du Pouvoir
législatif, le Sénat exerce les attributions suivantes:
1) approuver la nomination par le Président de la République des juges de la Cour de
Cassation selon les prescriptions de la Constitution;
2) s'ériger en Haute Cour de justice.
b.3. Section C. De l’Assemblée Nationale
Article 98-3:
Les attributions sont:
1) de recevoir le serment constitutionnel du Président de la République;
2) de ratifier toute décision, de déclarer la guerre quand toutes les tentatives de
conciliation ont échoué;
3) d'approuver ou de rejeter les traités et conventions internationales;
4) d'amender la Constitution selon la procédure qui y est indiquée;
5) de ratifier la décision de l'exécutif de déplacer le siège du gouvernement dans les cas
déterminés par l'article premier de la présente Constitution;
6) de statuer sur l'opportunité de l'état de siège, d'arrêter avec l'exécutif les garanties
constitutionnelles à suspendre et de se prononcer sur toute demande de renouvellement
de cette mesure;
7) de concourir à la formation du conseil électoral permanent conformément à l'article
192 de la Constitution;
8) de recevoir à l'ouverture de chaque session, le bilan des activités du gouvernement.
Observation
Ajouter dans les attributions:
“De recevoir la déclaration de politique générale du Premier ministre”.
54