commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

d’institutions publiques se retrouvent sans provision légale
fonctionnent dans un cadre informel.
et
• La tendance à la confusion des rôles entre le Ministre et le Directeur
Général a débouché sur des conflits répétés. En effet, du fait de leur
mode de nomination avec une base semblable de légitimation –
présidence/premier ministre dans le premier cas et présidence dans le
second - il n’y a pas de distinction claire entre les fonctions de gestion
stratégique et celles de gestion opérationnelle exercées de part et
d’autre. Pourtant, dans la perspective d’une institutionnalisation fiable
du système administratif, il est impératif que le poste de Directeur
Général ne soit plus un poste « hybride», c'est-à-dire mi-politique miadministratif,
mais relève strictement de la fonction publique.
• La Constitution a fait choix d’un système dit de carrière, de nature
assez complexe, pour la gestion de la Fonction Publique. Cependant,
après plus de deux décennies l’Etat n’est jamais parvenu à le rendre
effectif et n’a pu développer qu’un système dit d’emploi. En outre,
dans un souci d’efficacité il est important que l’Etat puisse avoir
l’option de choisir aisément l’un ou l’autre mode de régulation de la
fonction publique en élaborant pour ce faire les lois et procédures
correspondantes.
b. Recommandations pour le Chapitre 3 du Titre V
1) Articles maintenus avec modification :
• N.B. : position majoritaire : Art.142/Proposition : Par Arrêté pris en
Conseil des Ministres, le Président de la République nomme les
Délégués et Vice Délégués des Départements et Arrondissements.
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