commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

détriment de l’accent sur les principes généraux qui sont plus à proprement
parler du ressort de la Constitution. Il y a donc lieu de concevoir un système de
régulation qui minimise les risques d’instabilité et différencie plus clairement les
rôles respectifs de la constitution, de la loi et des règlements.
b. Recommandations pour le chapitre 2 du Titre VI : Cour
Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
Comme on l’a mentionné dans les lignes précédentes, une dualité
juridictionnelle clairement marquée s’imposait afin de faire ressortir le caractère
du droit haïtien, traditionnellement membre de la famille romano-germanique.
Cette dualité juridictionnelle impose une séparation de la Cour Supérieure des
Comptes et du Contentieux Administratif en deux sections autonomes l’une de
l’autre et chargées de statuer sur des domaines respectifs.
Il s’agit de la Cour Supérieure des Comptes et de la Cour Supérieure
Administrative.
2) Articles maintenus avec modification
Proposition : les articles 200 à 200-4 et 201 à 205 sont restructurés en deux
Sections du Chapitre 2 du Titre VI soit :
• Section A : De la Cour Supérieure des Comptes
• Section B : De la Cour Supérieure Administrative
N.B. : Cette nouvelle structure est le juge suprême de tout contentieux
administratif. Ses arrêts ne sont susceptibles d’aucun recours. Elle
connaît des litiges mettant en cause l’État et les Collectivités
Territoriales, l’Administration Publique et les Fonctionnaires Publics,
les Services Publics et les Administrés.
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