commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Il est établi un service civique mixte obligatoire dont les conditions de fonctionnement
sont établies par la loi.
Article à supprimer
C. De la force publique (Titre XI)
1. Considérations générales
Un État c’est un territoire et une population. L’un et l’autre exigent une
protection. Pour garantir d’une part la souveraineté du territoire et d’autre part
la sécurité des vies et des biens, la Constitution de 1987 a consacré au Titre XI,
de l’article 263 à 274, pas moins de vingt sept dispositions sous la rubrique de
la Force Publique. De façon disséminée à travers la Constitution d’autres articles
traitent directement ou indirectement de la force publique, ainsi les articles 42 à
42-3 déterminent les juridictions dont sont justiciables tout militaire ayant
commis une faute ou une infraction ; les articles 141, 143 et 159 fixent les liens
ténus existant entre le pouvoir exécutif et la force publique.
a. Une force publique bicéphale: un régime dualiste
Cette appellation de force publique pour désigner l’ensemble des forces qui la
composent rompt avec les constitutions duvaliériennes qui toutes de 1957 à 1983
avaient abandonné ce vocable traditionnellement utilisé dans des constitutions
antérieures pour lui préférer celui des forces armées au sein desquelles la police
n’avait pas un statut propre mais exerçait uniquement une fonction. Cette rupture
terminologique qui participe du mouvement plus large de rejet du régime
précédent n’est pas seulement formelle mais traduit au fond une nouvelle
conception de la force publique par rapport à celle qui précédait.
En effet, si les fonctions de l’armée et celles de police ont toujours été
cloisonnées en raison de la mission de chacune d’elles, la Constitution de 1987
a innové en détachant nettement au sein de la force publique les forces armées
des forces de police, créant ainsi une force publique bicéphale. Désormais ce
sont deux forces ayant chacune leur statut, leur structure qui coexistent. Cette
séparation en deux branches distinctes de la force publique répond semble-t-il à
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