commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

En cas de délit ou de crime, le prévenu peut sur simple mémoire, se pourvoir devant le
doyen du tribunal de première instance du ressort qui, sur les conclusions du Ministère
Public, statue à l'extraordinaire, audience tenante, sans remise ni tour de rôle, toutes
affaires cessantes sur la légalité de l'arrestation et de la détention.
ARTICLE 26.2:
Si l'arrestation est jugée illégale, le Juge ordonne la libération immédiate du détenu et
cette décision exécutoire sur minute nonobstant appel, pourvoi en cassation ou défense
d'exécuter.
Article maintenu
ARTICLE 27:
Toutes violations des dispositions relatives à la liberté individuelle sont des actes
arbitraires. Les personnes lésées peuvent, sans autorisation préalable, se référer aux
tribunaux compétents pour poursuivre les auteurs et les exécuteurs de ces actes
arbitraires quelles que soient leurs qualités et à quelque Corps qu'ils appartiennent.
Proposition de reformulation :
Article maintenu avec la modification suivante
Toutes violations des dispositions relatives à la liberté individuelle sont des actes
arbitraires. Les personnes lésées peuvent se référer aux tribunaux compétents pour
poursuivre les auteurs et les exécuteurs de ces actes arbitraires quelles que soient leurs
qualités et à quelque Corps qu'ils appartiennent.
ARTICLE 27.1:
Les fonctionnaires et les employés de l'État sont directement responsables selon les lois
pénales, civiles et administratives des actes accomplis en violation de droits. Dans ces
cas, la responsabilité civile s'étend aussi à l'État.
Article à supprimer
a.3. SECTION C : DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
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