commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

ARTICLE 34:
Hormis les cas de flagrant délit, l'enceinte des établissements d'enseignement est
inviolable. Aucune force de l'ordre ne peut y pénétrer qu'en accord avec la Direction
desdits établissements.
Article à supprimer
ARTICLE 34.1:
Cette disposition ne s'applique pas quand un établissement scolaire est utilisé à d’autres
fins.
Proposition de reformulation :
Tout établissement scolaire ne peut être utilisé qu’à cette fin et aux activités qui s’y
rattachent.
a.7. SECTION G : DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL
ARTICLE 35:
La liberté du travail est garantie. Tout citoyen a pour obligation de se consacrer à un
travail de son choix en vue de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, de coopérer
avec l'État à l'établissement d'un système de sécurité sociale.
Article maintenu
ARTICLE 35.1:
Tout employé d'une institution privée ou publique a droit à un juste salaire, au repos, au
congé annuel paye et au bonus.
Article maintenu
ARTICLE 35.2:
L'État garantit au travailleur, l'égalité des conditions de travail et de salaire quel que soit
son sexe, ses croyances, ses opinions et son statut matrimonial.
Article maintenu
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