commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

c) jouir de ses droits civils et politiques.
d) n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante.
e) avoir résidé au moins 3 ans dans la Commune et s'engager à y résider
pendant la durée de son mandat.
Art. 71/Proposition : Chaque Administration municipale est assistée, sur la demande du
Maire, d'un Conseil technique fourni par l'Administration Centrale.
Article 72/Proposition : En cas d'incurie, de malversation ou d'administration
frauduleuse légalement prononcée par le tribunal compétent, le Maire est démis de sa
fonction et poursuivi conformément à la législation en vigueur.
Art. 73/Proposition : Le Maire administre les ressources de la Municipalité au profit
exclusif de celle-ci, il rend compte de sa gestion à l’Assemblée Municipale.
Art. 74/Proposition : Le Maire est gestionnaire privilégié des biens fonciers du
domaine privé de l'État situés dans les limites de sa Commune. Ils ne peuvent être
l'objet d'aucune transaction sans l'avis préalable de l'Assemblée Municipale.
b) Articles supprimés :
Art. 66-1 (de la Section B du chapitre 1)
Art. 77 à Art 84(Section D du chapitre 1)
Art.87 à Art. 87-5 (Section F du chapitre 1). N.B. : c’est la position majoritaire de
l’Atelier de Gouvernance Administrative.
c) Articles proposés :
Art.63-2/Proposition : Le Coordonnateur de la Section Communale a le pouvoir de
nommer deux (2) assesseurs.
Art.67-1/proposition : L’Assemblée Municipale est constituée par l’ensemble des
présidents élus des Assemblées de Section Communale.
Art.72.1/Proposition : Pour pourvoir au remplacement du Maire, l’Administration
Centrale nomme un administrateur provisoire et saisit le Conseil Électoral en vue de
l’élection d’un nouveau Maire dans les soixante jours de sa saisine. Cette procédure
s’applique en cas de vacance pour toute autre cause.
d) Articles transférés au Chapitre 2 du Titre I (Du territoire de la République d’Haïti) :
Art. 75 de la Section C du chapitre 1 du Titre V (De l’Arrondissement)
Art. 76 de la Section D du chapitre 1 du titre V (Du Département)
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