commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

V. RECOMMANDATIONS FINALES
A. Du Conseil constitutionnel
Article 1 – Il est créé un Conseil constitutionnel, la plus haute juridiction de
l’Etat en matière constitutionnelle. Il juge de la constitutionnalité de la loi et il
garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés
publiques. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de
l’activité des pouvoirs publics.
Article 2 - Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, dont trois
sont nommés par le Président de la République, trois par le Président et le Vice
président de l’Assemblée nationale, trois par le Conseil supérieur du Pouvoir
judiciaire.
Le Conseil constitutionnel comprend :
• trois magistrats ayant une expérience de dix ans au moins, dont un est
nommé par le Président de la République, un par le Président et le Vice
président de l’Assemblée nationale, un par le Conseil supérieur du
Pouvoir judiciaire ;
• trois juristes de haut niveau, professeurs ou avocats ayant une expérience
de douze ans au moins, dont un est nommé par le Président de la
République, un par le Président et le Vice Président de l’Assemblée
nationale, un par le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire ;
• trois personnalités de grande réputation professionnelle ayant une
expérience de douze ans au moins, dont un est nommé par le Président
de la République, un par le Président et le Vice Président de l’Assemblée
nationale, un par le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire.
Article 3 – Pour être membre du Conseil constitutionnel il faut:
1) être haïtien de naissance et n’avoir pas répudié sa nationalité
2) être âgé de quarante ans accomplis au jour de la nomination
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