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c) jouir de ses droits civils et politiques. d) n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante. e) avoir résidé au moins 3 ans dans la Commune et s'engager à y résider pendant la durée de son mandat. Art. 71/Proposition : Chaque Administration municipale est assistée, sur la demande du Maire, d'un Conseil technique fourni par l'Administration Centrale. Article 72/Proposition : En cas d'incurie, de malversation ou d'administration frauduleuse légalement prononcée par le tribunal compétent, le Maire est démis de sa fonction et poursuivi conformément à la législation en vigueur. Art. 73/Proposition : Le Maire administre les ressources de la Municipalité au profit exclusif de celle-ci, il rend compte de sa gestion à l’Assemblée Municipale. Art. 74/Proposition : Le Maire est gestionnaire privilégié des biens fonciers du domaine privé de l'État situés dans les limites de sa Commune. Ils ne peuvent être l'objet d'aucune transaction sans l'avis préalable de l'Assemblée Municipale. b) Articles supprimés : Art. 66-1 (de la Section B du chapitre 1) Art. 77 à Art 84(Section D du chapitre 1) Art.87 à Art. 87-5 (Section F du chapitre 1). N.B. : c’est la position majoritaire de l’Atelier de Gouvernance Administrative. c) Articles proposés : Art.63-2/Proposition : Le Coordonnateur de la Section Communale a le pouvoir de nommer deux (2) assesseurs. Art.67-1/proposition : L’Assemblée Municipale est constituée par l’ensemble des présidents élus des Assemblées de Section Communale. Art.72.1/Proposition : Pour pourvoir au remplacement du Maire, l’Administration Centrale nomme un administrateur provisoire et saisit le Conseil Électoral en vue de l’élection d’un nouveau Maire dans les soixante jours de sa saisine. Cette procédure s’applique en cas de vacance pour toute autre cause. d) Articles transférés au Chapitre 2 du Titre I (Du territoire de la République d’Haïti) : Art. 75 de la Section C du chapitre 1 du Titre V (De l’Arrondissement) Art. 76 de la Section D du chapitre 1 du titre V (Du Département) 92
Art.85 et art.86 de la Section E du chapitre 1 du Titre V (Des Délégués et Vice Délégués). 93
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L’existence d’Haïti en tant qu
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