commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

prises des mesures énergiques de redressement. En conséquence, l’Etat
déclare que tant que la couverture forestière reste en deçà de 10% du
territoire national des mesures d’exception doivent être prises en vue de
travailler au rétablissement de l’équilibre écologique.
• Art. 253-1/Proposition : L’environnement étant devenu, à la fois, une
exigence de survie et de développement pour la société haïtienne, l’Etat
prend des dispositions énergiques pour garantir sa protection et sa
réhabilitation. A cet effet, face à toute menace d’ordre environnemental,
l’État peut, si la nécessité en est démontrée, déclarer une zone d’utilité
écologique.
• Art.257/Proposition : La loi détermine les conditions de protection des
ressources naturelles y compris la faune et la flore. Elle sanctionne les
contrevenants et renforce la mise en application du principe « pollueurpayeur».
2) Articles qui pourraient tomber dans le domaine de la loi :
• Art. 254: L'État organise la mise en valeur des sites naturels, en assure la
protection et les rend accessibles à tous.
• Art. 255: Pour protéger les réserves forestières et élargir la couverture
végétale, l'État encourage le développement des formes d'énergie propre:
solaire, éolienne et autres.
• Art. 256: Dans le cadre de la protection de l'Environnement et de
l'Éducation Publique, l'État a pour obligation de procéder à la création et
à l'entretien de jardins botaniques et zoologiques en certains points du
Territoire.
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