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B. Recommandations C’est à la lumière de l’expérience passée que nous avons voulu attacher notre réflexion aux blocages du système et avons recherché son allègement en réduisant le nombre des élections, sa simplification, l’uniformité de la présentation et de la numérotation, l’uniformisation des termes utilisés, notamment en ce qui a trait aux suffrages, la clarification des responsabilités, la précision des formules, relatives entre autres aux majorités, le rééquilibrage des rapports entre l’exécutif et le législatif, afin de permettre un meilleur fonctionnement du système. Rééquilibrer des pouvoirs sans pour autant toucher au régime, organiser la manière de combler les vacances, préciser la date de référence de l’entrée en fonction des différents corps en cas de retard par rapport au calendrier électoral, nous ont semblé autant de points importants, puisque les crises occasionnées par la ratification du Premier ministre et la durée des mandats ont jonché les vingt dernières années de la vie politique. Nous avons choisi de commencer par l’étude du pouvoir exécutif, pour ensuite passer au pouvoir législatif et proposer des solutions afin d’éviter ou pour le moins de limiter les blocages identifiés, avant de passer au pouvoir judiciaire et aux autres institutions. C’est dans cette perspective que nous avons donc revu les articles traitant du Pouvoir exécutif (Titre V Chapitre III). Nos recommandations ne suivront pas nécessairement l’ordre numérique de la Constitution. Ce choix se justifie par le fait qu’il revient au pouvoir exécutif la responsabilité d’assurer la marche des affaires publiques, la continuité de l’Etat et de faire respecter l’autorité de l’État. 1. Recommandations à caractère général : 1. Arbitre et gardien de la Constitution, le chef de l’État devrait disposer de moyens d’action et d’intervention suffisants, clairement définis en cas de force majeure et assortis de conditions telles que l’obligation de consulter les présidents des Chambres, le Premier ministre et le Conseil 38
constitutionnel (à introduire dans la Charte). Dans ces circonstances assimilables à l’état d’urgence les consultations devraient être ponctuées par une déclaration solennelle à la nation. 2. -Insérer dans le texte constitutionnel la nécessité d’une réglementation des cas d’incapacité physique et mentale dûment constatée pour les hautes autorités. 3. -Prévoir une disposition de remplacement provisoire du Premier ministre au cas où il abandonne sa fonction par convenance personnelle et pour tout autre cas où il se trouve dans l’incapacité de remplir sa fonction. 4. Le Parlement étant formé de deux chambres et les attributions de chacune étant établies en toute indépendance l’une de l’autre, la majorité doit être constatée dans chacune des deux branches séparément pour être conforme aux exigences de l’article 137stipulant : «Le président choisit un Premier ministre parmi les membres du parti majoritaire au Parlement...» 5. La transmission des pièces d’un Premier ministre désigné ne devrait en aucun cas donner lieu à un débat parlementaire sinon à une simple vérification de leur conformité par le bureau de l’Assemblée nationale ou par une commission interparlementaire. Ce qui pourrait être établi dans les règlements intérieurs des deux Chambres 6. La Premier ministre devrait logiquement remettre sa démission au Président de la République à la suite des élections générales renouvelant la Chambre des députés de même qu’à l’accession d’un nouvel élu à la Présidence. 7. Poussant jusqu’au bout la logique de cette Constitution on devrait considérer la possibilité d’intégrer dans une révision constitutionnelle éventuelle une clause de déblocage : Si, après des élections générales – les plus importantes étant celles du renouvellement de la législature – le pays n’accorde pas une majorité claire à un parti pour gouverner, c’est au Président de la République élu au suffrage universel que devrait revenir le pouvoir de mettre en place un gouvernement sans l’aval du Parlement. 39
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