commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

La demande d'interpellation doit être appuyée par le quart (¼) des membres du Corps
intéressé. Elle aboutit à un vote de confiance ou de censure pris à la majorité des
membres de ce Corps.
Article 129-6:
Le Corps législatif ne peut prendre plus d'un vote de censure par an sur une question se
rapportant au programme ou à une déclaration de politique générale de Gouvernement.
Observation
Supprimer le dernier membre de phrase. Il n’est pas nécessaire de limiter la raison du
vote de censure. La justification, le nombre des demandeurs devraient rassurer sur le
sérieux et l’importance de l’initiative
Proposition de reformulation:
Le Corps législatif ne peut prendre plus d'un vote de censure par an.
Article 130 :
En cas de mort, de démission, de déchéance, d'interdiction judiciaire ou d'acceptation
d'une fonction incompatible avec celle de membre du Corps législatif, il est pourvu au
remplacement du député ou du sénateur dans sa circonscription électorale pour le temps
seulement qui reste à courir par une élection partielle sur convocation de l’ assemblée
primaire électorale faite par le Conseil Électoral Permanent dans le mois même de la
vacance.
Observation
Supprimer “primaire” et “même” qui n’ajoutent rien et n’éclaircissent pas la question.
Proposition de reformulation:
En cas de mort, de démission, de déchéance, d'interdiction judiciaire ou d'acceptation
d'une fonction incompatible avec celle de membre du Corps législatif, il est pourvu au
remplacement du député ou du sénateur dans sa circonscription électorale pour le temps
seulement qui reste à courir par une élection partielle dans le mois de la vacance
conformément à la loi électorale.
Article 130-1:
L'élection a lieu dans une période de trente (30) jours après la convocation de
l'Assemblée électorale Primaire, conformément à la loi électorale.
Observation
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