commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

La propriété entraîne également des obligations. Il n'en peut être fait usage contraire à
l'intérêt général.
Article à supprimer
ARTICLE 36.4:
Le propriétaire foncier doit cultiver, exploiter le sol et le protéger, notamment contre
l'érosion. La sanction de cette obligation est prévue par la loi.
Article à supprimer
ARTICLE 36.5:
Le droit de propriété ne s'étend pas au littoral, aux sources, rivières, cours d'eau, mines
et carrières. Ils font partie du domaine public de l'État.
Article maintenu
ARTICLE 36.6:
La loi fixe les règles qui conditionnent la liberté de prospection et le droit d'exploiter les
mines, minières et carrières du sous-sol, en assurant au propriétaire de la surface, aux
concessionnaires et à l'État haïtien une participation équitable au profit que procure la
mise en valeur de ces ressources naturelles.
Article maintenu
ARTICLE 37:
La loi fixe les conditions de morcellement et de remembrement de la terre en fonction
du plan d'aménagement du territoire et du bien -être des communautés concernées, dans
le cadre d'une réforme agraire.
Proposition de reformulation :
La loi fixe les conditions de morcellement et de remembrement de la terre en fonction
du plan d'aménagement du territoire et du bien -être des communautés concernées.
ARTICLE 38:
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