commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Article 112:
Le Président de la République peut ajourner le Corps Législatif en cas de conflit entre
celui-ci et le gouvernement ou entre les deux Chambres législatives, mais l’ajournement
ne peut être de plus de quinze jours ni de moins de huit jours ; et pas plus de deux
ajournements ne peuvent avoir lieu dans le cours d’une même session.
Le temps de l’ajournement ne sera pas imputé sur la durée constitutionnelle de la
session.
Au cas où après l’épuisement des ajournements le conflit persiste et perturbe le
fonctionnement des pouvoirs publics, le Président de la République saisit le Conseil
Constitutionnel qui statue sur le différend toutes affaires cessantes. La décision sera
finale et s'impose aux hautes parties. Si entre temps, une entente survient entre les
hautes parties, les termes de l'entente arrêteront d'office la procédure en cours.
Article 115:
Nul membre du Corps législatif ne peut, durant son mandat, être arrêté en matière
criminelle, correctionnelle ou de police pour délit de droit commun, si ce n'est avec
l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf le cas de flagrant délit pour
faits emportant une peine afflictive et infamante. Il en est alors référé à la Chambre des
députés ou au Sénat sans délai si le Corps législatif est en session, dans le cas contraire,
à l'ouverture de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire.
Observation :
Revoir la formulation de l’article 115 dans le sens de l’obtention d’une main levée –
Quelle notification, comment et à qui la faire, en cas de flagrant délit
Article 116:
Aucune des deux (2) Chambres ne peut siéger, ni prendre une résolution sans la
présence de la majorité de ses membres.
Note:
Les Chambres doivent pouvoir siéger et voter après que deux séances ont dû être
ajournées, faute de quorum, sur le même ordre du jour. Alors, aucun quorum n’est
nécessaire. Cela devrait forcer les Parlementaires à participer aux séances.
Proposition de reformulation:
Aucune des deux (2) Chambres ne peut siéger, ni prendre une résolution sans la
présence de la majorité de ses membres. Cependant, après 2 séances sans quorum, la
délibération peut se faire à un jour ordinaire de séance et sur le même ordre du jour
quel que soit le nombre de membres présents.
59