commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

PROMOTION DE LA LANGUE NATIONALE
Commentaires et Recommandation no.11
La proposition no.10 concerne le développement, la promotion et le financement
de notre langue d’unité nationale. Une académie n’est pas nécessaire pour fixer
le statut de notre langue (art.213) parce que la langue possède déjà un alphabet
et un statut officiel reconnu et utilisé à travers le monde. Il faut créer plutôt une
institution axée sur le modèle de l’Office de la langue française du Québec. Dans
ce sens, les articles 213.1, 214 et 214.1 doivent être enlevés, ils ne sont pas
nécessaires. Ainsi, nous proposons l’amendement suivant :
Art. 213 :
a) Un Bureau National est créé en vue de s’occuper du développement
intégral de la langue haïtienne dans tous les domaines et de faire sa
promotion dans toutes les administrations publiques, privées et
judiciaires de la République. Ce Bureau National de la Langue Haïtienne
et ses activités sont entièrement financés par le trésor public. Son
financement représente au moins 3% du budget national.
b) La loi détermine le mode, l’organisation et le fonctionnement du Bureau
et de ses succursales régionales.
DE L’EXERCICE FISCAL
Commentaires et Recommandation no. 12
La recommandation touche le cycle fiscal dans une économie ouverte,
planétaire et intégrée.
L’art. 227.4 stipule que : ‘’ L’exercice administratif commence le 1 er octobre de
chaque année et finit le 30 septembre de l’année suivante. » Alors que toutes les
activités économiques des pays voisins d’Haïti utilisent une année fiscale qui
commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Pour ouvrir le
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