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commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

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parlementaire. Le texte <strong>de</strong> 1987 empêche expressément <strong>la</strong> dissolution du<br />

parlement. Dans un régime parlementaire, le peuple apprécie ou rejette les<br />

décisions gouvernementales par l’organisation <strong>de</strong>s élections légis<strong>la</strong>tives<br />

anticipées. Mais le hic en Haïti, a-t-on les moyens pour organiser <strong>de</strong>s élections<br />

tous les 18 mois comme en Italie ou en Israël Le régime parlementaire est<br />

économiquement insupportable pour l’unique PMA <strong>de</strong> l’Amérique. Prôner le<br />

parlementarisme en Haïti c’est choisir l’asphyxie financière du pays et, du même<br />

coup, entraver le développement national. Il est quand même important <strong>de</strong><br />

rappeler aux ouailles du régime parlementaire que le parlementarisme<br />

fonctionnel est l’expression politique d’une économie mo<strong>de</strong>rne : Allemagne.<br />

Haïti a-t-elle une économie mo<strong>de</strong>rne <br />

Expert Les experts et constitutionnalistes, ayant fabriqué le texte <strong>de</strong> 1987, ont<br />

copié une bonne partie <strong>de</strong> <strong>la</strong> Constitution française <strong>de</strong> 1958 et quelques articles<br />

<strong>de</strong> <strong>la</strong> constitution américaine pour accoucher un texte constitutionnel hybri<strong>de</strong> en<br />

le gonf<strong>la</strong>nt <strong>de</strong> tout ce qu’ils peuvent imaginer comme projet<br />

politique, économique, social et culturel pour le pays. Je ne suis pas étonné que<br />

les précé<strong>de</strong>ntes légis<strong>la</strong>tures n’aient pas pu voter <strong>de</strong>s textes <strong>de</strong> loi importants. Que<br />

faire quand <strong>la</strong> constitution a tout prévu et tout interdit (FADH, PNH, BRH,<br />

UEH, APENA, double nationalité, accès à <strong>la</strong> propriété, peine <strong>de</strong> mort,<br />

référendum etc.) On ne peut pas même modifier les noms <strong>de</strong> ces institutions<br />

puisque c’est marquer dans <strong>la</strong> loi-mère. Le texte <strong>de</strong> 1987, à bien <strong>de</strong>s égards, est<br />

un pacte qui as<strong>sur</strong>e le statu quo et pérennise, dans les textes, le sousdéveloppement<br />

du pays. Donc, pour sortir <strong>de</strong> ce pétrin, il faut urgemment<br />

nettoyer ce document.<br />

(…)<br />

Illusion On a un texte constitutionnel qu’on n’a pas les moyens d’appliquer au<br />

point que <strong>la</strong> plupart <strong>de</strong>s actes posés par les pouvoirs publics sont<br />

inconstitutionnels. S’il y avait une Cour constitutionnelle en Haïti il aurait eu<br />

diverses saisines pour cause d’inconstitutionnalité ne serait-ce que pour<br />

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