commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

sociétaire, etc. – en vue de favoriser le développement soutenu de
l’économie.
• Art. 247/Proposition: L'Agriculture doit être spécialement encouragée
pour garantir une sécurité alimentaire adéquate de la population partout
ou elle se trouve.
• Art. 248/Proposition : L’État doit mettre en œuvre des mesures spéciales,
à caractère institutionnel ou autres, destinées à garantir la réalisation
d’une réforme profonde de l’Agriculture en vue de parvenir à son
développement et à la modernisation sociale de la société rurale. Cette
réforme doit être principalement au bénéfice des réels exploitants de la
terre afin d’éliminer progressivement la pauvreté rurale.
• Art. 249/Proposition : L'État a pour obligation d'établir les structures
nécessaires pour assurer la productivité maximale de la terre et la
commercialisation interne des denrées.
3) Article supprimé
• Art. 251: L'importation des denrées agricoles et de leurs dérivés produits
en quantité suffisante sur le Territoire National est interdite sauf cas de
force majeure.
4) Articles transférés dans la Section H du chapitre 1 du Titre III
• Art. 245: La liberté économique est garantie tant qu'elle ne s'oppose pas à
l'intérêt social. L'État protège l'entreprise privée et vise à ce qu'elle se
développe dans les conditions nécessaires à l'accroissement de la richesse
nationale de manière à assurer la participation du plus grand nombre au
bénéfice de cette richesse.
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