commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

a.8. SECTION H : DE LA PROPRIÉTÉ
ARTICLE 36:
La propriété privée est reconnue et garantie. La loi en détermine les modalités
d'acquisition, de jouissance ainsi que les limites.
Article maintenu
ARTICLE 36.1:
L'expropriation pour cause d'utilité publique peut avoir lieu moyennant le paiement ou
la consignation ordonnée par justice aux ordres de qui de droit, d'une juste et préalable
indemnité fixée à dire d'expert.
Si le projet initial est abandonné, l'expropriation est annulée et l'immeuble ne pouvant
être l'objet d'aucune autre spéculation, doit être restitué à son propriétaire originaire,
sans aucun remboursement pour le petit propriétaire. La mesure d'expropriation est
effective à partir de la mise en œuvre du projet.
Proposition de reformulation :
L'expropriation pour cause d'utilité publique peut avoir lieu moyennant le paiement ou
la consignation ordonnée par justice aux ordres de qui de droit, d'une juste et préalable
indemnité fixée à dire d'expert.
ARTICLE 36.2:
La Nationalisation et la confiscation des biens, meubles et immeubles pour causes
politiques sont interdites.
Nul ne peut être privé de son droit légitime de propriété qu'en vertu d'un jugement rendu
par un Tribunal de droit commun passé en force de chose souverainement jugée, sauf
dans le cadre d'une réforme agraire.
Article maintenu
ARTICLE 36.3:
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