commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

eformulé pour lever toutes les ambiguïtés 2
scories.
et se débarrasser de toutes les
L’article 11 de la Constitution, par les conditions posées, rend
l’attribution de la nationalité haïtienne exigeante, inquisitoire. L’article 15, une
innovation dans l’histoire constitutionnelle de ce pays, fait de la nationalité
haïtienne, une nationalité exclusive. Son libellé « la double nationalité haïtienne
et étrangère n’est admise en aucun cas » suscite plusieurs remarques.
b. Une nationalité exclusive
Le dilemme de la question de la « double nationalité » puise sa source de
toujours dans le pouvoir souverain reconnu à chaque État de déterminer, selon
ses critères et ses besoins, qui sont ses nationaux, ses ressortissants.
Aujourd’hui, les phénomènes migratoires importants, la fréquence des couples
mixtes ont contribué à la multiplication de ce que, techniquement, on dénomme
« le cumul de nationalité » qui engendre les conflits de nationalité. Pour les
raisons susmentionnées, on rencontre de plus en plus des individus dotés de
deux (2) ou plusieurs nationalités ; ainsi, une personne peut présenter certains
liens avec un État, sur la base du « jus soli » tout en ayant simultanément, un
rattachement avec un autre État eu égard au « au jus sanguinis ». Tel est le cas
de nombre d’haïtiens nés aux États-Unis mais dont les auteurs sont nés haïtiens.
Juridiquement, il faut revenir d’abord à un principe clair, consacré par le
Droit international. Lorsqu’un individu est binational (multinational), qu’il
possède ainsi deux (2) ou plusieurs nationalités, tout autant qu’il se trouve sur le
territoire de l’un des États qui lui a attribué la nationalité, toutes les lois en
vigueur de cet État lui sont applicables. En aucun cas, il ne peut opposer « son
autre nationalité » pour se dérober aux lois de l’État dont il est le citoyen.
2 Dans la phrase “n’avoir jamais renoncé à sa nationalité… au moment de la naissance », Mme
Manigat note « la structure séquentielle de la phrase jette un doute sur l’identité des personnes… mais
au moment de la naissance de qui La leur Ce qui serait une aberration, celle de leur enfant »
(Voir, Droit Constitutionnel, p.347).
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